Arrêté du 16 janvier 1997 modifiant le seuil financier au-delà duquel le renforcement des remontées mécaniques ou leur extension est considéré comme une unité touristique nouvelle

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NOR : EQUT9700099A

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Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 145-9, L. 145-13, R.
145-10,
Arrête :

  • Art. 1er. - Le montant du seuil financier prévu à l'article R. 145-10 du code de l'urbanisme susvisé est fixé à 17 500 000 F.


  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 16 janvier 1997.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des transports terrestres,

H. du Mesnil

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