Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ;
Vu la loi no 90-509 du 25 juin 1990 modifiant le code des assurances et portant extension aux départements d'outre-mer du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles ;
Vu l'arrêté du 10 août 1982 portant garantie contre les risques de catastrophes naturelles, et après étude des rapports faisant apparaître l'intensité anormale d'un agent naturel ;
Vu l'arrêt du Conseil d'Etat du 26 mai 1995 << SARL La Cardinale >>,
Arrêtent :
Vu la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ;
Vu la loi no 90-509 du 25 juin 1990 modifiant le code des assurances et portant extension aux départements d'outre-mer du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles ;
Vu l'arrêté du 10 août 1982 portant garantie contre les risques de catastrophes naturelles, et après étude des rapports faisant apparaître l'intensité anormale d'un agent naturel ;
Vu l'arrêt du Conseil d'Etat du 26 mai 1995 << SARL La Cardinale >>,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 10 avril 1997.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du Trésor :
Le sous-directeur,
S. Pallez
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité civile :
L'administrateur civil,
D. Montchamp
Le ministre de l'économie et des finances,Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du Trésor :
Le sous-directeur,
S. Pallez
Le ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
S.-A. Mahieux