Arrêtés du 4 mars 1997 portant accord du ministre chargé de la formation professionnelle sur la dévolution des biens d'organismes collecteurs en application de l'article R. 964-1-6 du code du travail

Version INITIALE

NOR : TASF9710382A

Le ministre du travail et des affaires sociales,
Vu le livre IX du code du travail, et notamment les articles L. 961-12 et R. 964-1-6 ;
Vu le décret no 95-1214 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre du travail et des affaires sociales,
Arrête :

  • Art. 1er. - Est acceptée la dévolution au 10 juin 1996 des biens de l'activité Alternance de l'Association interprofessionnelle pour la formation continue dans l'Orne (AIFCO), domiciliée 12, place du Palais, 61002 Alençon, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé AFOS-PME, domicilié 5 bis, rue de Rochechouart, 75009 Paris, portant sur un actif net de 32 392,60 F repris au bilan arrêté au 31 mars 1996.


  • Art. 2. - La dévolution des biens s'effectuera sous le contrôle des agents mentionnés à l'article L. 991-3 du code du travail.


  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 4 mars 1997.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du délégué

à la formation professionnelle par intérim :

Le chef de service,

B. Legendre



Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 28,4 Mo