Arrêtés du 4 mars 1997 portant accord du ministre chargé de la formation professionnelle sur la dévolution des biens d'organismes collecteurs en application de l'article R. 964-1-6 du code du travail

Version INITIALE

NOR : TASF9710385A

Le ministre du travail et des affaires sociales,
Vu le livre IX du code du travail, et notamment les articles L. 961-12 et R. 964-1-6 ;
Vu le décret no 95-1214 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre du travail et des affaires sociales,
Arrête :

  • Art. 1er. - Est acceptée la dévolution au 2 septembre 1996 des biens de l'activité Plan de formation 10 salariés et plus du Fonds d'assurance formation de la chasse (FAF Chasse), 48, rue d'Alésia, 75014 Paris, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé AFOS-PME, 5 bis, rue de Rochechouart, 75009 Paris, portant sur un actif net de 1 533 126 F repris au bilan arrêté au 31 décembre 1995.


  • Art. 2. - La dévolution des biens s'effectuera sous le contrôle des agents mentionnés à l'article L. 991-3 du code du travail.


  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 4 mars 1997.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du délégué

à la formation professionnelle par intérim :

Le chef de service,

B. Legendre

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