Le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre,
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
et notamment son article D. 443 ;
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires, modifié par le décret no 84-956 du 25 octobre 1984, relatif aux comités techniques paritaires de la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 5 janvier 1983, modifié par l'arrêté du 27 décembre 1984,
instituant un comité technique paritaire central auprès du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre,
Arrête :
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
et notamment son article D. 443 ;
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires, modifié par le décret no 84-956 du 25 octobre 1984, relatif aux comités techniques paritaires de la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 5 janvier 1983, modifié par l'arrêté du 27 décembre 1984,
instituant un comité technique paritaire central auprès du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre,
Arrête :
Fait à Paris, le 10 mars 1997.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet,
P. Legrix