Arrêté du 13 mars 1997 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Nice-Côte d'Azur à recourir à l'emprunt

Version INITIALE

NOR : INDZ9700061A

Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Nice-Côte d'Azur en date du 12 novembre 1996 ;
Vu l'avis du comité no 8 du Fonds de développement économique et social en date du 18 octobre 1996,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Nice-Côte d'Azur est autorisée à contracter un emprunt de 126 000 000 F dont l'objet est le programme d'investissements 1997 de l'aéroport de Nice-Côte d'Azur.
    L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
    Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré.


  • Art. 2. - Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 mars 1997.

Le ministre de l'industrie, de la poste

et des télécommunications,

Franck Borotra

Le ministre des petites et moyennes entreprises,

du commerce et de l'artisanat,

Jean-Pierre Raffarin

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 36,3 Mo