Arrêtés du 11 décembre 1996 interdisant, en application de l'article L. 552 du code de la santé publique, les publicités pour des objets, des appareils ou des méthodes présentés comme bénéfiques pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que lesdits objets, appareils ou méthodes possèdent les propriétés annoncées

Version INITIALE

NOR : TASP9624366A

  • Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 11 décembre 1996, considérant que la société Sud Esthétique, 49, avenue Félix-Faure, 26000 Valence, a fait paraître une publicité en faveur d'une méthode Physiomins revendiquant les actions suivantes : < < Résultat et perte de poids garantis, cure anti-stress> > ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée à l'appui de ces affirmations, la publicité,
    sous quelque forme que ce soit, reprenant pour la société Sud Esthétique, 49, avenue Félix-Faure, 26000 Valence, les termes visés ci-dessus est interdite pour une méthode Physiomins.
    Le présent arrêté prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.


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