Circulaire du 10 janvier 1997 relative aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif

Version INITIALE

NOR : LOGC9700005C

  • Paris, le 10 janvier 1997.

  • A N N E X E I

    PLAFONDS DE RESSOURCES ANNUELLES IMPOSABLES PREVUS AUX ARTICLES L. 441-3, R. 331-12 et R. 441-1 (1o) DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION APPLICABLES AUX LOGEMENTS AUTRES QUE MENTIONNES AU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE R. 331-1 (PLA TRES SOCIAL)


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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0047 du 25/02/97 Page 3046 a 3047
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    A N N E X E I I

    PLAFONDS DE RESSOURCES ANNUELLES IMPOSABLES PREVUS A L'ARTICLE R. 331-12 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION APPLICABLES AUX LOGEMENTS MENTIONNES AU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE R. 331-1 (PLA TRES SOCIAL)


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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0047 du 25/02/97 Page 3046 a 3047
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Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat et de la construction,

P.-R. Lemas





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