Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 20 décembre 1996, l'arrêté du 28 mai 1996 du préfet de la région Picardie adressé à M. Dromer (Michel), président-directeur général de la polyclinique Saint-Claude, à Saint-Quentin (Aisne), rejetant sa demande < < d'agrément d'une unité d'élevage de nouveau-nés prématurés nés sur place > > dans les locaux de la clinique est annulé. Le surplus des conclusions du recours hiérarchique formé par la polyclinique Saint-Claude à l'encontre de l'arrêté préfectoral du 28 mai 1996 tendant à obtenir l'agrément d'une unité < < d'élevage de nouveau-nés prématurés nés sur place > > est rejeté.