Arrêtés du 20 février 1997 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes)

Version INITIALE

NOR : JUSB9710103A

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 février 1997, Mme Gobert (Mireille), épouse Horth, agent administratif de 2e classe, est, à compter du 4 mars 1997, nommée régisseur titulaire du tribunal de grande instance de Cayenne.