Arrêté du 30 décembre 1996 autorisant la société Aérospatiale à prendre une participation au capital d'une société

Version INITIALE

  • Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de l'économie et des finances en date du 30 décembre 1996, la société Aérospatiale est autorisée à prendre une participation dans le capital de la société Aérospatiale Technologies, à hauteur de 89 994 actions d'un montant nominal de 100 F, soit 99 % du capital de ladite société.