Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code des assurances, notamment son article L. 324-1 ;
Vu la demande présentée par la société A.C.E.P. (Assurances capitalisation, épargne et prévoyance) tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de contrats souscrits sur le territoire belge à la société Axa Belgium ;
Vu les pièces à l'appui, notamment la convention de transfert passée entre les deux sociétés ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 3 novembre 1996 invitant les créanciers des deux sociétés concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert,
Arrête :
Vu le code des assurances, notamment son article L. 324-1 ;
Vu la demande présentée par la société A.C.E.P. (Assurances capitalisation, épargne et prévoyance) tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de contrats souscrits sur le territoire belge à la société Axa Belgium ;
Vu les pièces à l'appui, notamment la convention de transfert passée entre les deux sociétés ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 3 novembre 1996 invitant les créanciers des deux sociétés concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert,
Arrête :
Fait à Paris, le 6 janvier 1997.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du Trésor :
Le chef de service,
S. Lemoyne de Forges