Par décret du Président de la République en date du 31 janvier 1997, la démission de M. Bazy (Dominique), conseiller des affaires étrangères de 2e classe, est acceptée à compter du 15 octobre 1996.
M. Bazy (Dominique) est astreint à verser au Trésor une indemnité égale à deux fois son dernier traitement annuel, conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l'article 3 du décret no 45-2291 du 9 octobre 1945 modifié pris pour l'application de l'article 12 de l'ordonnance no 45-2283 du 9 octobre 1945 relatif aux dispositions statutaires communes aux fonctionnaires appartenant aux corps et aux services auxquels destine l'Ecole nationale d'administration.