Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 janvier 1997, la raison sociale de la société civile professionnelle James Levasseur, Sylvie Ruchaud et Laurent Bascoulergue, notaires associés, est ainsi modifiée : < < James Levasseur, Sylvie Cande-Ruchaud et Laurent Bascoulergue, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial > >.