Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 33 et 34 ;
Vu le code des communes ;
Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble ;
Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié pris pour l'application de l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée et fixant le régime applicable aux différentes catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble ;
Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée et fixant les spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision ;
Vu la décision no 93-130 du 9 mars 1993 relative à l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Jouy-aux-Arches ;
Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau de vidéocommunication conclue le 14 octobre 1991 entre la commune de Jouy-aux-Arches et la société Régicom S.A. ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Jouy-aux-Arches en date du 1er juillet 1996 confiant l'exploitation du réseau câblé de vidéocommunication à l'usine d'électricité de Metz, dénommée ci-après la régie, au lieu et place de la société Régicom S.A. ;
Vu les statuts de la régie en date du 30 janvier 1925 ;
Vu l'avenant à la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau de vidéocommunication conclu le 17 juillet 1996 entre les représentants de la commune de Jouy-aux-Arches et la régie par lequel cette régie est substituée à la société Régicom S.A. dans l'exécution de la convention susvisée ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 33 et 34 ;
Vu le code des communes ;
Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble ;
Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié pris pour l'application de l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée et fixant le régime applicable aux différentes catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble ;
Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée et fixant les spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision ;
Vu la décision no 93-130 du 9 mars 1993 relative à l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Jouy-aux-Arches ;
Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau de vidéocommunication conclue le 14 octobre 1991 entre la commune de Jouy-aux-Arches et la société Régicom S.A. ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Jouy-aux-Arches en date du 1er juillet 1996 confiant l'exploitation du réseau câblé de vidéocommunication à l'usine d'électricité de Metz, dénommée ci-après la régie, au lieu et place de la société Régicom S.A. ;
Vu les statuts de la régie en date du 30 janvier 1925 ;
Vu l'avenant à la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau de vidéocommunication conclu le 17 juillet 1996 entre les représentants de la commune de Jouy-aux-Arches et la régie par lequel cette régie est substituée à la société Régicom S.A. dans l'exécution de la convention susvisée ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 17 décembre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
H. Bourges