Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1 ;
Vu le code des communes ;
Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de réponse dans les services de communication audiovisuelle ;
Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble ;
Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié pris pour l'application des articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée et fixant le régime applicable aux différentes catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués par câble ;
Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée et fixant les spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision ;
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 92-987 du 20 octobre 1992 délivrant à la régie municipale de Montigny-lès-Metz (régie d'études et de gestion) l'autorisation d'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Solgne (Moselle), ci-après dénommé le réseau câblé ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 4 décembre 1995 confiant l'exploitation du réseau câblé à l'usine d'électricité de Metz ;
Vu l'acte de vente sous seing privé en date du 19 décembre 1995 par lequel l'usine d'électricité de Metz a acquis le réseau câblé auprès de la société Région Communication Partenariat ;
Vu la convention relative à l'exploitation du réseau câblé conclue le 16 février 1996 entre les représentants de la commune de Solgne et l'usine d'électricité de Metz ;
Vu les statuts de l'usine d'électricité de Metz créée par délibération du conseil municipal de Metz en date du 30 janvier 1925 ;
Vu l'attestation de conformité du réseau câblé aux spécifications techniques d'ensemble en date du 8 août 1996 établie conformément à l'article 1er du décret no 92-881 du 1er septembre 1992 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1 ;
Vu le code des communes ;
Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de réponse dans les services de communication audiovisuelle ;
Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble ;
Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié pris pour l'application des articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée et fixant le régime applicable aux différentes catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués par câble ;
Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée et fixant les spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision ;
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 92-987 du 20 octobre 1992 délivrant à la régie municipale de Montigny-lès-Metz (régie d'études et de gestion) l'autorisation d'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Solgne (Moselle), ci-après dénommé le réseau câblé ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 4 décembre 1995 confiant l'exploitation du réseau câblé à l'usine d'électricité de Metz ;
Vu l'acte de vente sous seing privé en date du 19 décembre 1995 par lequel l'usine d'électricité de Metz a acquis le réseau câblé auprès de la société Région Communication Partenariat ;
Vu la convention relative à l'exploitation du réseau câblé conclue le 16 février 1996 entre les représentants de la commune de Solgne et l'usine d'électricité de Metz ;
Vu les statuts de l'usine d'électricité de Metz créée par délibération du conseil municipal de Metz en date du 30 janvier 1925 ;
Vu l'attestation de conformité du réseau câblé aux spécifications techniques d'ensemble en date du 8 août 1996 établie conformément à l'article 1er du décret no 92-881 du 1er septembre 1992 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 17 décembre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
H. Bourges