Arrêté du 18 février 1997 fixant pour l'année 1997 le montant maximum de pension et le montant des cotisations du régime d'assurance vieillesse et invalidité des ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses

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NOR : TASS9720622A

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Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 721-3, L.
721-4, L. 721-6, L. 721-12, R. 721-29, R. 721-30, R. 721-42 et D. 721-8 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse mutuelle d'assurance vieillesse des cultes en date du 16 décembre 1996,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - Pour l'année 1997, le montant annuel du maximum de pension mentionné à l'article D. 721-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 23 449 F.


  • Art. 2. - Pour l'année 1997, le montant annuel de la cotisation forfaitaire à la charge des assurés prévue à l'article R. 721-29 du code de la sécurité sociale est fixé à 3 072 F.


  • Art. 3. - Pour l'année 1997, le montant annuel de la cotisation de solidarité à la charge des associations, congrégations et collectivités religieuses prévue à l'article R. 721-30 du code de la sécurité sociale est fixé à 5 497 F.


  • Art. 4. - Le montant annuel de la cotisation d'invalidité prévue à l'article R. 721-42 du code de la sécurité sociale est maintenu à 158 F pour l'année 1997, réparti pour moitié à la charge des assurés et pour moitié à celle des collectivités dont ils relèvent.


  • Art. 5. - Le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail et des affaires sociales et le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 février 1997.

Le ministre du travail et des affaires sociales,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

R. Briet

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

D. Morin

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