Arrêté du 6 février 1997 modifiant l'arrêté du 18 janvier 1994 instituant des régies d'avances auprès de certains postes de conseiller et attaché financiers à l'étranger

Version INITIALE

NOR : ECOP9700085A

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment l'article 18 ;
Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du 15 janvier 1976 ;
Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics, modifié par le décret no 92-1368 du 23 décembre 1992 ;
Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense du cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de reponsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'arrêté du 18 janvier 1994 instituant des régies d'avances auprès de certains postes de conseiller et attaché financiers à l'étranger ;
Vu l'arrêté du 9 janvier 1996 portant création d'une régie d'avances auprès de l'agence financière près l'ambassade de France à Vienne ;
Vu l'arrêté du 14 mars 1996 relatif à la clôture de la régie d'avances auprès de l'agence financière à Berne ;
Vu l'arrêté du 4 juin 1996 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances ;
Vu l'arrêté du 20 janvier 1997 portant création d'une trésorerie auprès de l'ambassade de France en Allemagne,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - Il est institué, à compter du 1er janvier 1997, auprès du poste de conseiller financier pour la péninsule Ibérique, près l'ambassade de France à Madrid, une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées aux paragraphes 1, 4 et 5 de l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.


  • Art. 2. - L'article 2 de l'arrêté du 18 janvier 1994 susvisé est modifié comme suit :
    < < Peuvent être payées par les régies les dépenses de matériel et de fonctionnement dans la limite de la contre-valeur en devises de 10 000 F par opération.
    < < Les frais de voyage et de représentation ne sont pas concernés par la limite de 10 000 F par opération fixée par l'article 1er de l'arrêté du 4 juin 1996 susvisé.
    < < Le seuil fixé à la contre-valeur en devises de 10 000 F n'est pas applicable aux factures de fournitures de gaz et d'électricité et aux factures de communications téléphoniques. > >
  • Art. 3. - L'article 3 de l'arrêté du 18 janvier 1994 susvisé est modifié comme suit :
    La mention < < Attaché financier pour le Brésil et les pays du cône Sud 50 000 F. > > est remplacée par : < < Chef de la mission économique et financière pour le Brésil et les pays du cône Sud : 50 000 F. > >.
    Ajouter la mention : < < Conseiller financier près l'ambassade de France à Madrid : 50 000 F. > > Ajouter la mention : < < Conseiller financier près l'ambassade de France en Autriche : 90 000 F. > > Supprimer la mention : < < Conseiller financier près l'ambassade de France en Suisse : 90 000 F. > >
  • Art. 4. - L'article 4 de l'arrêté du 18 janvier 1994 susvisé est modifié comme suit :
    Remplacer la mention < < au payeur général en Allemagne > > par < < au trésorier auprès de l'ambassade de France en Allemagne > >.


  • Art. 5. - L'article 6 de l'arrêté du 18 janvier 1994 susvisé est modifié comme suit :
    < < Sont nommés régisseurs d'avances ès qualités :
    < < - le chef de la mission économique et financière pour le Brésil ;
    < < - les chefs des postes financiers pour l'Amérique latine, pour l'Asie,
    pour le Proche-Orient et le Moyen-Orient, pour l'Italie, pour l'Autriche,
    pour les pays de l'ANSEA et près la mission permanente de la France auprès des Nations unies à New York ;
    < < - l'attaché financier, adjoint du conseiller financier près la représentation permanente de la France auprès des Communautés européennes ;
    < < - l'adjoint au conseiller financier près l'ambassade de France à Madrid ; > >.
    (Le reste sans changement.)
  • Art. 6. - Le directeur du Trésor, le directeur du personnel et de l'administration et le directeur de la comptabilité publique sont chargés,
    chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 6 février 1997.

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

du personnel et de l'administration :

Le sous-directeur,

A. Casanova

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur de la comptabilité publique :

Le sous-directeur,

P.-L. Mariel

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