CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-60 du 11 mars 1997 portant extension à la décision no 92-533 du 26 mai 1992 autorisant l'association Radio Impact 2000 à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Mélodie 2000

Version INITIALE

NOR : CSAX9701060S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision no 92-533 du 26 mai 1992 autorisant l'association Radio Impact 2000 à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Mélodie 2000 ;
Vu la demande adressée par l'association Radio Impact 2000 le 13 février 1997 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :

  • Art. 1er. - L'article 1er de la décision no 92-533 du 26 mai 1992 est modifié comme suit :
    < < L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Mélodie 2000. > >
  • Art. 2. - Est ajoutée à la décision no 92-533 du 26 mai 1992 susvisée l'annexe suivante :



  • A N N E X E I I

    < < Utilisation de la sous-porteuse



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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0085 du 11/04/97 Page 5537
    ......................................................






    Art. 3. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
    Fait à Paris, le 11 mars 1997.

    Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

    Le président,

    H. Bourges

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