Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué pour l'emploi,
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 323-81 à R. 323-92,
Arrêtent :
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 323-81 à R. 323-92,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 21 février 1997.
Le ministre du travail et des affaires sociales,