Par arrêté du ministre de l'environnement et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 6 février 1997, sont affectés à titre définitif au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, établissement public national à caractère administratif, deux ensembles immobiliers domaniaux dénommés < < Le Cap Gris-Nez > >, sis à Audhingen (Pas-de-Calais), cadastrés section AB, nos 4, 6, 16, 17, 309, 311, 316, 317, 322, 344, 346, 348, 351, 354, 358 et 359, et section AD, nos 52 à 57, pour une contenance totale respective de 42 364 m2 et 4 224 m2, tel, au surplus, que lesdits ensembles figurent délimités par un liséré de couleur orange sur le plan annexé audit arrêté (1).
Ces ensembles sont immatriculés au tableau général des propriétés de l'Etat sous les numéros 620-03482 et 620-00254, respectivement aux rubriques Affaires maritimes et Phares et balises.
En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie au profit du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.