Décret du 28 mars 1997 prorogeant les effets de la déclaration d'utilité publique des travaux de la voie express S 8 entre les PR 2,250 et 4,300

Version INITIALE

NOR : EQUR9700265D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le décret du 1er avril 1992 déclarant d'utilité publique les travaux de la voie express S 8 et conférant le statut de route express à cette voie entre les PR 2,250 et 4,300 et reclassant dans la voirie nationale la voie S 8 entre les PR 1,800 et 2,650 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

  • Art. 1er. - La date d'expiration du délai fixé à l'article 2 du décret du 1er avril 1992 susvisé pour réaliser les expropriations éventuellement nécessaires à la réalisation des travaux de la voie express S 8 entre les PR 2,250 et 4,300 est reportée au 2 octobre 1998.


  • Art. 2. - Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 mars 1997.

Alain Juppé

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et du tourisme,

Bernard Pons

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