Arrêté du 25 mars 1997 portant institution de commissions administratives paritaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques

Version INITIALE

NOR : ECOP9700063A

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 56-138 du 24 janvier 1956 déterminant les conditions dans lesquelles les chargés de mission de l'Institut national de la statistique et des études économiques peuvent bénéficier des dispositions de l'article 8 de la loi no 53-1316 du 31 décembre 1953 ;
Vu le décret no 67-328 du 31 mars 1967 modifié fixant le statut particulier des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
Vu le décret no 69-555 du 6 juin 1969 modifié fixant le statut particulier des inspecteurs généraux de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
Vu le décret no 70-251 du 21 mars 1970 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des conducteurs d'automobile et de chefs de garage des administrations de l'Etat ;
Vu le décret no 71-989 du 13 décembre 1971 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'agents de service des services déconcentrés et aux corps d'agents de service et d'huissiers des administrations centrales des ministères et établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret no 90-712 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'agents administratifs des administrations de l'Etat ;
Vu le décret no 90-713 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;
Vu le décret no 90-714 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'ouvriers professionnels des administrations de l'Etat et aux corps de maîtres ouvriers des administrations de l'Etat ;
Vu le décret no 90-715 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des agents des services techniques des administrations de l'Etat ;
Vu le décret no 95-376 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier du corps des contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
Vu le décret no 95-875 du 2 août 1995 fixant le statut particulier du corps des attachés de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
Sur les propositions du directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - Il est institué à l'Institut national de la statistique et des études économiques sept commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels ci-après désignés :


  • Commission administrative paritaire no 1


    Inspecteurs généraux.


  • Commission administrative paritaire no 2


    Administrateurs hors classe.
    Administrateurs de 1re classe.
    Administrateurs de 2e classe.


  • Commission administrative paritaire no 3


    Attachés principaux de 1re classe.
    Attachés principaux de 2e classe.
    Attachés.


  • Commission administrative paritaire no 4


    Contrôleurs principaux.
    Contrôleurs de 1re classe.
    Contrôleurs de 2e classe.


  • Commission administrative paritaire no 5


    Adjoints administratifs principaux de 1re classe.
    Adjoints administratifs principaux de 2e classe.
    Adjoints administratifs.
    Agents administratifs.
    Agents des services techniques de 1re classe.
    Agents des services techniques de 2e classe.
    Agents de service.


  • Commission administrative paritaire no 6


    Maîtres ouvriers principaux.
    Chefs de garage principaux.
    Chefs de garage.
    Maîtres ouvriers.
    Ouvriers professionnels principaux.
    Ouvriers professionnels.
    Conducteurs d'automobile hors catégorie.
    Conducteurs d'automobile de 1re catégorie.
    Conducteurs d'automobile de 2e catégorie.


  • Commission administrative paritaire no 7


    Chargés de mission de 1re catégorie.


  • Art. 2. - La composition des commissions administratives paritaires visées à l'article 1er est fixée comme suit :



    ......................................................


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0076 du 30/03/97 Page 5014 a 5015
    ......................................................





  • Art. 3. - L'arrêté du 18 février 1994 portant institution de commissions administratives paritaires à l'Institut national de la statistique et des études économiques est abrogé.
    Toutefois, les commissions administratives paritaires en exercice à la date de publication du présent arrêté continueront à fonctionner jusqu'à l'expiration normale du mandat de leurs membres.


  • Art. 4. - Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 25 mars 1997.

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du personnel

et de l'administration,

P. Parini

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :

Le sous-directeur,

R. Piganiol

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