Arrêté du 6 novembre 1996 portant composition des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard du corps des architectes et urbanistes de l'Etat et fixant les modalités du vote par correspondance à ces mêmes commissions

Version INITIALE

NOR : FPPA9600113A

Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de la culture et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 62-511 du 13 avril 1962 modifié portant statut particulier du corps des architectes et urbanistes de l'Etat, notamment son article 4-1 ; Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - La composition de la commission administrative paritaire interministérielle instituée par l'article 4-1, premier alinéa, du décret du 13 avril 1962 susvisé est fixée comme suit :


  • Commission administrative paritaire interministérielle compétente

    à l'égard des architectes et urbanistes de l'Etat



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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0263 du 10/11/96 Page 16493 a 16494
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  • Art. 2. - La composition des commissions administratives paritaires instituées par l'article 4-1, deuxième et troisième alinéa, du décret du 13 avril 1962 susvisé est fixée comme suit :


  • Commission administrative paritaire compétente à l'égard des architectes et urbanistes de l'Etat relevant de la spécialité Urbanisme-aménagement


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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0263 du 10/11/96 Page 16493 a 16494
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  • Commission administrative paritaire compétente à l'égard des architectes et urbanistes de l'Etat relevant de la spécialité Patrimoine architectural,
    urbain et paysager


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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0263 du 10/11/96 Page 16493 a 16494
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  • Art. 3. - En vue de la désignation des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard du corps des architectes et urbanistes de l'Etat, le vote aura lieu exclusivement par correspondance, dans les conditions définies ci-après.


  • Art. 4. - Les agents reçoivent le matériel de vote nécessaire, à savoir :
    - une notice explicative les informant de leur inscription et leur indiquant les modalités pratiques retenues ;
    - la liste des candidats, un bulletin de vote en faveur de chaque liste ainsi que les professions de foi, pour chacune des deux commissions administratives paritaires ;
    - deux enveloppes de vote (dites enveloppes no 1), l'une pour la commission administrative paritaire interministérielle, l'autre pour la commission administrative paritaire compétente à l'égard de la spécialité dont relève l'agent ;
    - une enveloppe d'émargement (dite enveloppe no 2), commune pour les deux scrutins, comportant le nom, le grade, l'affectation et la signature de l'agent ;
    - une enveloppe d'envoi au bureau de vote (dite enveloppe no 3), commune pour les deux scrutins.
    L'électeur insère son bulletin de vote dans l'enveloppe de vote correspondant à chaque scrutin, sans y porter aucune mention ni signe distinctifs.
    Il place les enveloppes de vote dans l'enveloppe d'émargement, sur laquelle il porte ses nom, prénoms, grade et affectation et appose sa signature.
    Il place l'enveloppe d'émargement dans l'enveloppe d'envoi, qu'il adresse au bureau de vote soit par courrier administratif interne, soit, de préférence, par voie postale.


  • Art. 5. - Le directeur du personnel et des services du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le directeur de l'administration générale du ministère de la culture et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 6 novembre 1996.

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'administration

et de la fonction publique,

M. Pochard

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et du tourisme,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du personnel et des services,

G. Santel

Le ministre de la culture,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'administration générale,

F. Mariani-Ducray

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