Arrêté du 24 janvier 1997 portant détachement (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

Version INITIALE

  • Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 janvier 1997, M. Ayache (Georges), conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché en qualité de secrétaire des affaires étrangères, est maintenu en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur en qualité de sous-préfet, pour une durée de deux ans à compter du 29 juillet 1996.