Arrêté du 29 novembre 1996 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux militaires en service au ministère de la défense

Version INITIALE

NOR : DEFP9601967A

Le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret no 92-1109 du 2 octobre 1992, modifié par les décrets no 94-1041 du 5 décembre 1994 et no 96-1036 du 29 novembre 1996, relatif à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux militaires occupant certains emplois,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 2 octobre 1992 susvisé est attribuée, à compter du 1er août 1994,
    dans les conditions fixées par les tableaux I à VII de l'annexe ci-jointe,
    aux militaires en activité d'un grade au plus égal à celui de lieutenant-colonel, capitaine de frégate ou d'un grade correspondant, à l'exclusion des officiers appartenant au corps militaire des ingénieurs de l'armement et aux corps militaires des médecins, des pharmaciens chimistes et des vétérinaires biologistes des armées.


  • Art. 2. - Pour la période comprise entre le 1er août 1993 et le 1er août 1994, la nouvelle bonification indiciaire au taux de 20 points est en outre attribuée, dans la marine, à un emploi supplémentaire d'infirmier spécialiste anesthésie-réanimation.


  • Art. 3. - L'arrêté du 5 décembre 1994 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux militaires en service au ministère de la défense est abrogé.


  • Art. 4. - Le présent arrêté, qui prend effet le 1er août 1994, sera publié au Journal officiel de la République française.


  • A N N E X E

    TABLEAU I

    FONCTIONS RELEVANT DE L'ARMEE DE TERRE



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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0280 du 01/12/96 Page 17461 a 17470
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    TABLEAU II

    FONCTIONS RELEVANT DE LA MARINE



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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0280 du 01/12/96 Page 17461 a 17470
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    TABLEAU III

    FONCTIONS RELEVANT DE L'ARMEE DE L'AIR



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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0280 du 01/12/96 Page 17461 a 17470
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    TABLEAU IV

    FONCTIONS RELEVANT DE LA GENDARMERIE NATIONALE



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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0280 du 01/12/96 Page 17461 a 17470
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    TABLEAU V

    FONCTIONS RELEVANT DE LA DELEGATION GENERALE POUR L'ARMEMENT

Fait à Paris, le 29 novembre 1996.

Le ministre de la défense,

Charles Millon

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Dominique Perben

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Alain Lamassoure





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