Décret no 96-1247 du 26 décembre 1996 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : BUDB9610082D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 95-1216 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre de l'économie et des finances ;
Vu le décret no 95-1247 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Décrète :

  • Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jean-Jacques François,
    trésorier-payeur général, agent comptable central du Trésor, à l'effet de signer les arrêtés portant ouverture et annulation de crédits de fonds de concours.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Jacques François, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue dans les mêmes conditions à MM. Didier Ravon et Jean-François Nicol, directeurs départementaux du Trésor public, et à M. Dominique OEuf, inspecteur du Trésor.


  • Art. 3. - Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 1997, pour les gestions postérieures à la gestion 1996.


  • Art. 4. - Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 décembre 1996.

Alain Juppé

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Jean Arthuis

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Alain Lamassoure

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