Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
Vu la directive 68-193 modifiée et complétée du Conseil des Communautés européennes en date du 9 avril 1968 concernant la commercialisation des matériels de multiplication végétative de la vigne ;
Vu la loi de finances pour 1968 (no 67-1114 du 21 décembre 1967), et notamment son article 28, modifié par l'article 88 de la loi de finances pour 1980 (no 80-30 du 18 janvier 1980) ;
Vu l'ordonnance no 59-125 du 7 janvier 1959 relative à la répression des infractions en matière viticole ;
Vu le décret no 53-977 du 30 septembre 1953 modifié et complété relatif à l'organisation et à l'assainissement du marché du vin et à l'orientation de la production viticole ;
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret no 80-590 du 10 juillet 1980 relatif à la sélection, la production, la circulation et la distribution des matériels de multiplication végétative de la vigne ;
Vu le décret no 83-244 du 18 mars 1983 portant création d'un Office national interprofessionnel des vins ;
Vu le décret no 92-1088 du 2 octobre 1992 fixant le montant de la redevance relative à l'agrément des producteurs et négociants en bois et plants de vigne à partir de 1992, modifié par le décret no 96-365 du 24 avril 1996,
Décrète :