LOI no 97-52 du 22 janvier 1997 autorisant la ratification de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part (1)

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NOR : MAEX9600038L

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  • Article unique. - Est autorisée la ratification de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres,
    d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, fait à Luxembourg le 14 juin 1994, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).


    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 22 janvier 1997.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Alain Juppé

Le ministre des affaires étrangères,

Hervé de Charette



(1) Travaux préparatoires : loi no 97-52.

Assemblée nationale :

Projet de loi no 2842 ;

Rapport de M. Claude-Gérard Marcus, au nom de la commission des affaires étrangères, no 3168 ;

Discussion et adoption le 11 décembre 1996.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, no 141 (1996-1997) ;

Rapport de M. Yves Guéna, au nom de la commission des affaires étrangères,

no 158 (1996-1997) ;

Discussion et adoption le 16 janvier 1997.

(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

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