LOI no 97-53 du 22 janvier 1997 autorisant la ratification de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part (1)

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : MAEX9600034L

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

  • Article unique. - Est autorisée la ratification de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres,
    d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part, signé à Corfou le 24 juin 1994, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).


    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 22 janvier 1997.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Alain Juppé

Le ministre des affaires étrangères,

Hervé de Charette



(1) Travaux préparatoires : loi no 97-53.

Assemblée nationale :

Projet de loi no 2838 ;

Rapport de M. René André, au nom de la commission des affaires étrangères,

no 3172 ;

Discussion et adoption le 11 décembre 1996.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, no 140 (1996-1997) ;

Rapport de M. Yves Guéna, au nom de la commission des affaires étrangères,

no 158 (1996-1997) ;

Discussion et adoption le 16 janvier 1997.

(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 24,4 Mo