Décret no 97-16 du 13 janvier 1997 relatif à la composition du comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue et modifiant le décret no 83-860 du 27 septembre 1983

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NOR : TASF9611560D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu le code du travail ;
Vu la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat,
notamment son article 84, modifié par l'article 1er de la loi no 96-376 du 6 mai 1996 portant réforme du financement de l'apprentissage ;
Vu le décret no 83-860 du 27 septembre 1983 relatif au comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue, modifié par le décret no 88-105 du 29 janvier 1988 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

  • Art. 1er. - L'article 1er du décret du 27 septembre 1983 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :


    < < Art. 1er. - Le comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue, institué par l'article 84 de la loi du 7 janvier 1983 susvisée, est composé de cinquante-deux membres, nommés par arrêté du Premier ministre, à raison de : < < a) Treize représentants de l'Etat ;
    < < b) Vingt-six représentants élus chacun par un des vingt-cinq conseils régionaux ou par l'assemblée de Corse ;
    < < c) Treize représentants des organisations syndicales et professionnelles. > >

  • Art. 2. - L'article 2 du même décret est modifié comme suit :
    1o Le 9 est remplacé par :
    < < 9. Le chef du service des droits des femmes au ministère chargé des affaires sociales ou son représentant > > ;
    2o Il est ajouté un 13 ainsi rédigé :
    < < 13. Le directeur du commerce intérieur au ministère chargé du commerce ou son représentant. > >
  • Art. 3. - Le premier alinéa de l'article 3 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
    < < Les représentants des conseils régionaux et de l'assemblée de Corse ainsi que leurs suppléants sont élus par chaque conseil régional ou par l'assemblée de Corse parmi ses membres pour la durée de leur mandat. > >
  • Art. 4. - L'article 4 du même décret est ainsi modifié :
    1o Au début de l'article, le nombre : < < douze > > est remplacé par le nombre : < < treize > > ;
    2o Le c est remplacé par les dispositions suivantes :
    < < c) Quatre représentants des employeurs, sur proposition des organisations professionnelles représentatives au plan national, à raison de :
    < < - un pour le Conseil national du patronat français ;
    < < - un pour la Confédération générale des petites et moyennes entreprises ; < < - un pour l'Union professionnelle artisanale ;
    < < - un pour la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles. > >
  • Art. 5. - L'article 5 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :


    < < Art. 5. - Le président du comité est nommé parmi les représentants des conseils régionaux et de l'assemblée de Corse, pour la durée de son mandat,
    par le Premier ministre. > >

  • Art. 6. - Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 janvier 1997.

Alain Juppé

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail et des affaires sociales,

Jacques Barrot

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Dominique Perben

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