Art. 1er. - Les organismes habilités, définis par les articles R. 233-51 et suivants du code du travail, chargés de procéder aux examens CE de type et de délivrer les attestations d'examen CE de type prévus par les articles R.
233-54 à R. 233-63 concernant les équipements de protection individuelle (E.P.I.) visés à l'article R. 233-152 du code du travail, sont énumérés ci-après par type d'équipement :

I. - E.P.I. destinés à la protection de la tête

U.T.A.C. (Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle),
autodrome de Linas-Montlhéry, 91310 Montlhéry. Numéro d'identification délivré par la Commission européenne : 0069.

II. - E.P.I. destinés à la protection des yeux et du visage

I.N.R.S. (Institut national de recherche et de sécurité), B.P. 27, 54501 Vandoeuvre Cedex. Numéro d'identification délivré par la Commission européenne : 0070.
Est en outre habilité pour les E.P.I. destinés à la protection des yeux contre les rayonnements laser :
L.N.E. (Laboratoire national d'essais), 1, rue Gaston-Boissier, 75015 Paris. Numéro d'identification délivré par la Commission européenne : 0071.

III. - E.P.I. destinés à la protection de l'ouïe

I.N.R.S. (Institut national de recherche et de sécurité), B.P. 27, 54501 Vandoeuvre Cedex. Numéro d'identification délivré par la Commission européenne : 0070.

IV. - Vêtements de protection

I.T.F. (Institut textile de France), B.P. 60, 69132 Ecully Cedex. Numéro d'identification délivré par la Commission européenne : 0072.
Sont en outre habilités :
- pour les vêtements de protection contre les rayonnements ionisants :
I.P.S.N. (Institut de protection et de sûreté nucléaire, centre technique d'homologation des équipements nucléaires), B.P. 6, 92265 Fontenay-aux-Roses Cedex. Numéro d'identification délivré par la Commission européenne : 0073 ; L.N.E. (Laboratoire national d'essais), 1, rue Gaston-Boissier, 75015 Paris. Numéro d'identification délivré par la Commission européenne : 0071 ;
- pour les vêtements destinés à la protection contre les coups de couteaux à main :
L.N.E. (Laboratoire national d'essais), 1, rue Gaston-Boissier, 75015 Paris. Numéro d'identification délivré par la Commission européenne : 0071 ;
- pour les vêtements de signalisation à haute visibilité :
C.E.B.T.P. (Centre expérimental de recherches et d'études du bâtiment et des travaux publics), domaine de Saint-Paul, B.P. 37, 78470 Saint-Rémy-lès-Chevreuse. Numéro d'identification délivré par la Commission européenne : 0074.

V. - E.P.I. destinés à la prévention des noyades

et aides à la flottabilité

L.N.E. (Laboratoire national d'essais), 1, rue Gaston-Boissier, 75015 Paris. Numéro d'identification délivré par la Commission européenne : 0071.

VI. - E.P.I. destinés à la protection de la main et du bras

I.T.F. (Institut textile de France), B.P. 60, 69132 Ecully Cedex. Numéro d'identification délivré par la Commission européenne : 0072.
C.T.C. (Centre technique du cuir et de l'ameublement), parc scientifique Tony-Garnier, 4, rue Hermann-Frenkel, 69367 Lyon Cedex 7. Numéro d'identification délivré par la Commission européenne : 0075.
Sont en outre habilités :
- pour les E.P.I. destinés à la protection de la main et du bras contre les rayonnements ionisants :
I.P.S.N. (Institut de protection et de sûreté nucléaire, centre technique d'homologation des équipements nucléaires), B.P. 6, 92265 Fontenay-aux-Roses Cedex. Numéro d'identification délivré par la Commission européenne : 0073 ; L.N.E. (Laboratoire national d'essais), 1, rue Gaston-Boissier, 75015 Paris. Numéro d'identification délivré par la Commission européenne : 0071 ;
- pour les E.P.I. destinés à la protection de la main et du bras contre les risques chimiques et biologiques :
L.R.C.C.P. (Laboratoire de recherche et de contrôle des caoutchoucs et des plastiques), 60, rue Auber, 94408 Vitry-sur-Seine Cedex. Numéro d'identification délivré par la Commission européenne : 0076 ;
- pour les E.P.I. destinés à la protection de la main et du bras contre les coups de couteau à main :
L.N.E. (Laboratoire national d'essais), 1, rue Gaston-Boissier, 75015 Paris. Numéro d'identification délivré par la Commission européenne : 0071.

VII. - E.P.I. destinés à la protection du pied et de la jambe

Art. 2. - Les organismes habilités, définis par les articles R. 233-51 et suivants du code du travail, chargés de procéder à l'évaluation des systèmes de garantie de qualité CE et de prendre les mesures visées à l'article R.
233-68-1 du code du travail concernant les équipements de protection individuelle visés à l'article R. 233-153 du code du travail, sont énumérés ci-après par type d'équipement :
I. - E.P.I. destinés à la protection contre les chutes de hauteur
L.N.E. (Laboratoire national d'essais), 1, rue Gaston-Boissier, 75015 Paris. Numéro d'identification délivré par la Commission enropéenne : 0071.
Apave lyonnaise, B.P. 3, 69811 Tassin Cedex. Numéro d'identificaiton délivré par la Commission européenne : 0082.
D.G.A. (Délégation générale pour l'armement), centre aéroporté de Toulouse, B.P. 3023, 31024 Toulouse Cedex. Numéro d'identification délivré par la Commission européenne : 0083.
II. - E.P.I. destinés à la protection contre le risque électrique
L.C.I.E. (laboratoire central des industries électriques), 33, avenue du Général-Leclerc, 92266 Fontenay-aux-Roses Cedex. Numéro d'identification délivré par la Commission européenne : 0081.
Apave parisienne, 13-17, rue Salneuve, 75854 Paris Cedex 17. Numéro d'identification délivré par la Commission européenne : 0077.

III. - Vêtements de protection

Asqual (Association pour la prévention de l'assurance qualité dans la filière textile), 14, rue des Reculettes, 75013 Paris. Numéro d'identification délivré par la Commission européenne : 0334.
Est en outre habilité pour les vêtements de protection contre les rayonnements ionisants :
L.N.E. (Laboratoire national d'essais), 1, rue Gaston-Boissier, 75015 Paris. Numéro d'identification délivré par la Commission européenne : 0071.

IV. - E.P.I. destinés à la protection de la main et du bras

C.T.C. (Centre technique du cuir et de l'ameublement), parc scientifique Tony-Garnier, 4, rue Hermann-Frenkel, 69367 Lyon Cedex 7. Numéro d'identification délivré par la Commission européenne : 0075.
Asqual (Association pour la prévention de l'assurance qualité dans la filière textile), 14, rue des Reculettes, 75013 Paris. Numéro d'identification délivré par la Commission européenne : 0334.
Est en outre habilité pour les E.P.I. destinés à la protection de la main et du bras contre les rayonnements ionisants :
L.N.E. (Laboratoire national d'essais), 1, rue Gaston-Boissier, 75015 Paris. Numéro d'identification délivré par la Commission européenne : 0071.

V. - E.P.I. destinés à la protection du pied et de la jambe

C.T.C. (Centre technique du cuir et de l'ameublement), parc scientifique Tony-Garnier, 4, rue Hermann-Frenkel, 69367 Lyon Cedex 7. Numéro d'identification délivré par la Commission européenne : 0075.

VI. - E.P.I. destinés à la protection respiratoire

I.N.R.S. (Institut national de recherche et de sécurité), B.P. 27, 54501 Vandoeuvre Cedex. Numéro d'identification délivré par la Commission européenne : 0070.

VII. - E.P.I. conçus pour être utilisés pour la plongée

ou en milieu hyperbare

I.N.P.P. (Institut national de la plongée professionnelle), entrée no 3,
port de la Pointe-Rouge, 13008 Marseille. Numéro d'identification délivré par la Commission européenne : 0078.

Art. 3. - Les organismes habilités, définis par les articles R. 233-51 et suivants du code du travail, chargés de procéder à l'évaluation des systèmes d'assurance qualité CE avec surveillance et de prendre les mesures visées à l'article R. 233-72-1 du code du travail concernant les équipements de protection individuelle visés à l'article R. 233-153 du code du travail, sont énumérés ci-après :
Afnor (Association française de normalisation), tour Europe, 92049 Paris-La Défense Cedex 7. Numéro d'identification délivré par la Commission européenne : 0049 ;
A.F.A.Q. (Association française pour l'assurance qualité), 116, avenue Aristide-Briand, B.P. 40, 92224 Bagneux Cedex. Numéro d'identification délivré par la Commission européenne : 0333 ;
Asqual (Association pour la prévention de l'assurance qualité dans la filière textile), 14, rue des Reculettes, 75013 Paris. Numéro d'identification délivré par la Commission européenne : 0334 ;
L.N.E. (Laboratoire national d'essais), 1, rue Gaston-Boissier, 75015 Paris. Numéro d'identification délivré par la Commission européenne : 0071 ;
ASCERT International, 45-47, avenue Carnot, 94230 Cachan.

Art. 4. - Les conditions d'exercice de la mission confiée aux organismes habilités listés aux articles 1er, 2 et 3 du présent arrêté sont réglées par une convention entre les ministres chargés du travail et de l'agriculture et lesdits organismes. Ces conventions définissent notamment :
- la participation effective et, le cas échéant, financière des organismes aux travaux de normalisation et de coordination concernant les machines pour lesquelles ils sont habilités ;
- l'évaluation des organismes par une tierce partie ;
- les modalités selon lesquelles les organismes doivent rendre compte de leur activité et la couverture des dépenses résultant de l'exécution de cette mission.

Art. 5. - La Séqual, Sécurité et qualité (numéro d'identification délivré par la Commission européenne : 0335), organisme habilité par l'arrêté du 23 décembre 1992 de procéder à l'évaluation des systèmes d'assurance qualité CE avec surveillance, qui a demandé à ne plus être habilité à compter du 31 décembre 1996, devra transmettre les dossiers constitués dans le cadre de sa mission à un organisme habilité, désigné par les demandeurs.

Art. 6. - L'habilitation prévue à l'article R. 233-51 du code du travail pour les organismes visés aux articles 1er, 2 et 3 du présent arrêté est accordée pour une durée indéterminée. Elle peut être retirée à tout moment si l'organisme en fait la demande ou s'il ne respecte pas les termes de la convention visée à l'article 4.

Art. 7. - Le directeur des relations du travail au ministère du travail et des affaires sociales et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.