LOI n° 96-1238 du 30 décembre 1996 relative au maintien des liens entre frères et soeurs (1)

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : JUSX9601785L

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

  • Article unique. - Après l'article 371-4 du code civil, il est inséré un article 371-5 ainsi rédigé :


    < < Art. 371-5. - L'enfant ne doit pas être séparé de ses frères et soeurs, sauf si cela n'est pas possible ou si son intérêt commande une autre solution. S'il y a lieu, le juge statue sur les relations personnelles entre les frères et soeurs. > >
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 30 décembre 1996.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Alain Juppé

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jacques Toubon



(1) Travaux préparatoires : loi no 96-1238.

Assemblée nationale :

Proposition de loi no 2922 ;

Rapport de Mme Frédérique Bredin, au nom de la commission des lois, no 3147 ;

Discussion et adoption le 20 novembre 1996.

Sénat :

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, no 98 (1996-1997) ;

Rapport de M. Robert Pagès, au nom de la commission des lois, no 115 (1996-1997) ;

Discussion et adoption le 12 décembre 1996.

Assemblée nationale :

Proposition de loi, modifiée par le Sénat, no 3236 ;

Rapport de Mme Frédérique Bredin, au nom de la commission des lois, no 3241 ;

Discussion et adoption le 19 décembre 1996.

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 45,9 Mo