Arrêté du 13 décembre 1996 fixant le taux des indemnités susceptibles d'être allouées aux personnalités apportant leur concours au comité central d'enquête sur le coût et le rendement des services publics

Version INITIALE

NOR : PRMA9601839A

Le Premier ministre, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret no 75-223 du 8 avril 1975 relatif au comité central d'enquête sur le coût et le rendement des services publics ;
Vu le décret no 74-1205 du 31 décembre 1974 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux personnalités apportant leur concours au comité central d'enquête sur le coût et le rendement des services publics,
modifié par le décret no 82-1249 du 31 décembre 1982,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - Le montant de chaque vacation prévue par l'article 1er du décret du 31 décembre 1974 modifié susvisé est fixé à 49 F lorsque le bénéficiaire a la qualité de fonctionnaire en activité et à 98 F lorsqu'il s'agit d'une personnalité non fonctionnaire ou d'un fonctionnaire retraité.


  • Art. 2. - L'arrêté du 2 novembre 1992 fixant le taux des indemnités susceptibles d'être allouées aux personnalités apportant leur concours au comité central d'enquête sur le coût et le rendement des services publics est abrogé.


  • Art. 3. - Le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre et le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 1996 et sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 décembre 1996.

Le Premier ministre,

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le directeur des services administratifs

et financiers,

P. Pierrard

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :

Le sous-directeur,

D. Huon de Kermadec

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le chef de service,

J.-L. Pain

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