Arrêté du 20 janvier 1997 portant agrément d'organismes ou de personnes pour assurer les vérifications réglementaires dans les immeubles de grande hauteur

Version INITIALE

Le ministre de l'intérieur,
Vu l'article R. 122-16 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'arrêté du 15 juillet 1968 relatif aux conditions d'agrément pour les contrôles réglementaires prévus dans les immeubles de grande hauteur ;
Vu l'arrêté du 18 octobre 1977 modifié portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur ;
Vu l'avis de la commission technique interministérielle des immeubles de grande hauteur,
Arrête :

  • Art. 1er. - Le bénéfice de l'agrément pour procéder aux catégories de vérifications réglementaires prévues par les textes susvisés dans les immeubles de grande hauteur est accordé aux organismes et personnes suivants :
    Afitest, 121, rue d'Alésia, 75685 Paris Cedex 14, catégories GH 59, phases Conception, Construction et Exploitation, et GH 61, pour une durée de deux ans, du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1998 ;
    A.P.A.V.E. parisienne, 13-17, rue Salneuve, 75017 Paris, catégories GH 59,
    phases Conception, Construction et Exploitation, et GH 61, pour une durée d'un an, du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1997 ;
    A.P.A.V.E. alsacienne, 2, rue Thiers, B.P. 1347, 68056 Mulhouse, catégories GH 59, phases Conception, Construction et Exploitation, et GH 61, pour une durée de trois ans, du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1999 ;
    A.P.A.V.E. de l'Ouest, 5, rue de la Johardière, Z.I.L., B.P. 289, 44803 Saint-Herblain Cedex, catégories GH 59, phases Conception, Construction et Exploitation, et GH 61, pour une durée d'un an, du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1997 ;
    Bonfils (Vincent), 43, rue de Trans, 83300 Draguignan, catégorie GH 59 b,
    phase Exploitation (à l'exception des vérifications électriques), et GH 61,
    pour une durée d'un an, du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1997 ;
    Boucrot (Bernard), 3, rue Pierre-Bigler, 94320 Thiais, catégories GH 59 b,
    phase Exploitation (à l'exception des vérifications électriques), et GH 61,
    pour une durée d'un an, du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1997 ;
    Delhaye (Serge), 66, rue de Paris, 94340 Joinville-le-Pont, catégories GH 59 b, phase Exploitation (à l'exception des vérifications électriques), et GH 61, pour une durée d'un an, du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1997 ;
    Prévention Contrôle Sécurité Incendie (P.C.S.I.), 167-177, avenue Frédéric-et-Irène-Joliot-Curie, 92013 Nanterre Cedex, catégorie GH 59 b,
    phase Exploitation (à l'exception des vérifications électriques), pour une durée d'un an, du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1997 ;
    Rincel (Christian), 66, boulevard des Mûriers, 94100 Saint-Maur, catégories GH 59, phase Exploitation (à l'exception des vérifications électriques), et GH 61, pour une durée d'un an, du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1997 ;
    Richepain (Jean-Pierre), 8, quai De Dion-Bouton, résidence Rives de Seine, 92800 Puteaux, catégorie GH 59 b, phase Exploitation (à l'exception des vérifications électriques), pour une durée d'un an, du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1997 ;
    Moineau (Pierre), 128, avenue de la Division-Leclerc, 93350 Le Bourget,
    catégorie GH 61, pour une durée de deux ans, du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1998 ;
    Socotec, Les Quadrants, 3, avenue du Centre, Guyancourt, 78182 Saint-Quentin-en-Yvelines Cedex, catégories GH 59, phases Conception,
    Construction et Exploitation, et GH 61, pour une durée de trois ans, du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1999 ;
    Veritas, 17 bis, place des Reflets, La Défense 2, 92400 Courbevoie,
    catégories GH 59, phases Conception, Construction et Exploitation, et GH 61, pour une durée de trois ans, du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1999.


  • Art. 2. - Le bénéfice de ces agréments est accordé sous réserve des dispositions de l'arrêté du 15 juillet 1968 et en particulier de ses articles 4, 5, 6 et 7.
    Les tarifs et honoraires des organismes et des personnes susvisés sont déposés au ministère de l'intérieur (direction de la sécurité civile), où ils peuvent être consultés par les intéressés.


  • Art. 3. - Le directeur de la sécurité civile, haut fonctionnaire de défense, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 janvier 1997.

Pour le ministre et par délégation,

Le directeur de la sécurité civile,

haut fonctionnaire de défense,

J.-F. Denis