Arrêté du 27 novembre 1996 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Lyon à recourir à l'emprunt

Version INITIALE

NOR : INDZ9600701A

Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée relative aux chambres de commerce et d'industrie ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Lyon du 27 novembre 1995 ;
Vu l'avis du comité no 8 du F.D.E.S. du 15 décembre 1995 ;
Vu l'avis du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône, du 24 septembre 1996,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Lyon est autorisée à contracter un emprunt de cinquante millions de francs destiné à contribuer au financement des investissements 1996 de son service aéroportuaire.
    L'emprunt pourra être remboursé par anticipation et son amortissement s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
    Le service d'intérêt et d'amortissement sera couvert par les recettes du service géré.


  • Art. 2. - Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 novembre 1996.

Le ministre de l'industrie, de la poste

et des télécommunications,

Franck Borotra

Le ministre des petites et moyennes entreprises,

du commerce et de l'artisanat,

Jean-Pierre Raffarin

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 40,4 Mo