Arrêtés du 26 décembre 1996 portant extension d'agréments d'entreprises françaises d'assurance et approuvant les transferts de portefeuilles de contrats d'entreprises françaises d'assurance

Version INITIALE

NOR : ECOT9694510A

Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-1, L. 321-1, L.
411-4, L. 324-1, R. 321-1, R. 321-14 et R. 321-18 ;
Vu, avec pièces à l'appui, la demande d'extension d'agrément présentée par la société Commercial Union Assurances ;
Vu l'avis, en date du 20 septembre 1996, de la commission des entreprises d'assurance du Conseil national des assurances ;
Vu la demande présentée par la société Abeille Assurances tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d'une partie de son portefeuille de contrats à la société Commercial Union Assurances ;
Vu les pièces à l'appui, notamment la convention de transfert passée entre les deux sociétés ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 24 octobre 1996 invitant les créanciers des deux sociétés concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert,
Arrête :

  • Art. 1er. - En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, la société anonyme Commercial Union Assurances, dont le siège social est à Paris (17e), 100, rue de Courcelles, est agréée pour élargir son champ d'action en France aux opérations correspondant à la branche 18 (Assistance), mentionnée à l'article R. 321-1 du code précité.


  • Art. 2. - Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert à la société Commercial Union Assurances,
    dont le siège social est à Paris (17e), 100, rue de Courcelles, d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société Abeille Assurances, dont le siège social est à Paris (9e), 52, rue de la Victoire.


  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 décembre 1996.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du Trésor :

Le sous-directeur,

S. Pallez



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