Arrêtés du 26 décembre 1996 portant extension d'agréments d'entreprises françaises d'assurance et approuvant les transferts de portefeuilles de contrats d'entreprises françaises d'assurance

Version INITIALE

NOR : ECOT9694525A

Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-1, L. 321-1, L.
411-4, L. 324-1, R. 321-1, R. 321-14 et R. 321-18 ;
Vu, avec pièces à l'appui, la demande d'extension d'agrément présentée par la société Axa Assurance Vie Mutuelle ;
Vu l'avis, en date du 20 septembre 1996, de la commission des entreprises d'assurance du Conseil national des assurances ;
Vu la demande présentée par la société Axa Assurances I.A.R.D. Mutuelle tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d'une partie de son portefeuille de contrats à la société Axa Assurances Vie Mutuelle ;
Vu les pièces à l'appui, notamment la convention de transfert passée entre les deux sociétés ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 24 octobre 1996 invitant les créanciers des deux sociétés concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert,
Arrête :

  • Art. 1er. - En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, la société d'assurance mutuelle Axa Assurances Vie Mutuelle, dont le siège social est à Paris (9e), 21, rue de Châteaudun, est agréée pour étendre son champ d'action en France aux opérations correspondant aux branches suivantes mentionnées à l'article R. 321-1 du code précité :
    1. Accidents.
    2. Maladie.


  • Art. 2. - Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert à la société Axa Assurances Vie Mutuelle,
    dont le siège social est à Paris (9e), 21, rue de Châteaudun, d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société Axa Assurances I.A.R.D. Mutuelle, dont le siège social est à la même adresse.


  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 décembre 1996.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du Trésor :

Le chef de service,

S. Lemoyne de Forges



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