Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 décembre 1996, M. Struillou (Yves), auditeur de 1re classe au Conseil d'Etat, est nommé commissaire du Gouvernement près la commission spéciale de cassation des pensions adjointe au Conseil d'Etat, en remplacement de Mme Bergeal (Catherine), appelée à d'autres fonctions.