Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie et des finances en date du 26 novembre 1996, est approuvée la décision modificative no 3 au budget pour 1996 modifiant les prévisions de recettes et de dépenses par la réduction de 4 260 828 F de la subvention de l'Etat et l'augmentation de 111 596 F de ladite subvention, compensée par un prélèvement sur le fonds de roulement comptable de l'Ecole nationale de la magistrature d'un même montant, augmentant les dépenses et les recettes de 4 214 268 F, dont 2 172 768 F par prélèvement sur le fonds de roulement.