Arrêté du 26 novembre 1996 relatif au budget de l'Ecole nationale de la magistrature pour l'exercice 1997

Version INITIALE

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie et des finances en date du 26 novembre 1996, est approuvé le budget de l'Ecole nationale de la magistrature pour l'exercice 1997 fixant les recettes et les dépenses à la somme brute de 147 677 222 F et à la somme nette de 143 251 476 F.