Le ministre de la défense et le ministre de l'intérieur,
Vu la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret no 96-828 du 19 septembre 1996 relatif à la répartition des attributions et à la coopération de la police nationale et de la gendarmerie nationale,
Arrêtent :
Vu la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret no 96-828 du 19 septembre 1996 relatif à la répartition des attributions et à la coopération de la police nationale et de la gendarmerie nationale,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 24 décembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la gendarmerie nationale,
B. Prévost
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la police nationale,
C. Gueant
Le ministre de la défense,Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la gendarmerie nationale,
B. Prévost