Arrêté du 17 décembre 1996 agréant les agents de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture à rechercher et constater les infractions prévues aux articles L. 213-1 et suivants du code de la consommation

Version INITIALE

NOR : FCEC9600237A

Le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
Vu le code de la consommation ;
Vu l'article 65 de la loi de finances du 27 février 1912, complété par l'article 3 du décret-loi du 14 juin 1938 ;
Vu le décret no 83-248 du 18 mars 1983 portant création d'un Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture ;
Vu le décret no 85-1152 du 5 novembre 1985 portant création d'une direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère des finances ;
Vu le décret no 94-808 du 12 septembre 1994 portant application du code de la consommation et relatif à la présentation, à la pesée, à la classification et au marquage des carcasses des espèces bovine, ovine et porcine ;
Vu la convention du 6 novembre 1995 conclue entre l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture et la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
Vu la demande du 20 novembre 1996 du directeur de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture ;
Sur proposition du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
Arrête :

  • Art. 1er. - Les agents de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture dont la liste est annexée au présent arrêté sont agréés pour rechercher et constater les infractions aux articles L.
    213-1 et suivants du code de la consommation dans l'accomplissement des missions prévues à l'article 6 du décret du 12 septembre 1994 susvisé relatif à la présentation, à la pesée, au classement et au marquage des carcasses des espèces bovine, ovine et porcine.


  • Art. 2. - Les agents mentionnés à l'article 1er, dès lors qu'ils agissent pour leur mission de police judiciaire, sont placés, pour cette fonction,
    sous l'autorité du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.


  • Art. 3. - Un rapport d'activité relatif à l'accomplissement des missions des agents mentionnés à l'article 1er est adressé chaque trimestre par le directeur de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture au directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.


  • Art. 4. - Les procès-verbaux établis selon les dispositions du code de la consommation sont déposés à la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du lieu où ont été effectuées les constatations.


  • Art. 5. - Les agents mentionnés à l'article 1er sont rémunérés et leurs frais de déplacement pris en charge par l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture conformément au décret no 90-437 du 28 mai 1990.


  • Art. 6. - L'arrêté du 6 novembre 1995 agréant les agents de l'Office national des viandes, de l'élevage et de l'aviculture à rechercher les infractions prévues aux articles L. 213-1, L. 213-2 et L. 213-5 du code de la consommation est abrogé à compter du 1er janvier 1997.


  • Art. 7. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.




  • A N N E X E

    LISTE DES AGENTS DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES VIANDES, DE L'ELEVAGE ET DE L'AVICULTURE, AGREES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1er


    Afchain (Hervé).
    Aubry (Dominique).
    Berthelemy (Jean-Jacques).
    Besançon (Pierre).
    Birot (Guy).
    Bouffin (Gilles).
    Bounneau-Lavedan (Pascal).
    Bourguignon (Marc).
    Bruneau (Dominique).
    Chavialle (Jacques).
    Courtot (Didier).
    Damay (Eloi).
    Damota (Serge).
    Delacour (Patrick).
    Dessinet (Michel).
    Dumoulin (Roger).
    Durand (Philippe).
    Durfort (André).
    Dutertre (Emmanuel).
    Eulry (Sophie).
    Foucault (Pierre).
    Fron (Philippe).
    Garcia (Gilles).
    Gaudichau (Dominique).
    Gagnepain (Pascal).
    Gautrot (Pascal).
    Gelin (Olivier).
    Genet (Philippe).
    Gobin (Pierre).
    Gondoin (Roland).
    Gouot (Pierre).
    Gout (Joël).
    Greuzard (Gilbert).
    Guillou (Alain).
    Guignard (Hélène).
    Hamel (Guy).
    Jouet (Louis).
    Jourdren (Michel).
    Juilien (Denis).
    Lafon (Christian).
    Le Brigant (Hervé).
    Le Tiran (Jacques).
    Leblanc (Jean-Pierre).
    Lefevre (Dominique).
    Leger (Hervé).
    Lellouche (Bernard).
    Lasaffre (Alain).
    Malicki (Jean-Michel).
    Marechal (Jean-Claude).
    Marlot (Rémi).
    Martinez (Patrick).
    MAssy (Christophe).
    Montfort (Jacques).
    Paytuvi (Jean-Paul).
    Paziot (Jean-Pierre).
    Plassoux (Jean-Marie).
    Printemps (Guy).
    Puchelle (Anthony).
    Quintard (Christian).
    Rebours (Guy).
    Ridard (Alain).
    Rondeau (Yves).
    Routhiau (Jacques).
    Sans Refus (Ivan).
    Thouvenin (René).
    Vanderheeren (Serge).
    Veysset (Serge).
    Vidal (Jean-Luc).
    Volcke (Jacques).

Fait à Paris, le 17 décembre 1996.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la concurrence,

de la consommation

et de la répression des fraudes,

C. Babusiaux



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