Arrêté du 27 décembre 1996 modifiant l'arrêté du 17 février 1977 portant réglementation des manifestations aériennes organisées dans le cadre du Salon international de l'aéronautique et de l'espace

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NOR : DEFM9602148A

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Le Premier ministre, le ministre de la défense, le ministre l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et le ministre de l'intérieur,
Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles R. 131-1 à 131-3, R. 133-1 à R. 133-10, R. 213-1 à R. 213-9 et l'annexe I (Règles de l'air) aux articles D. 131-1 à D. 131-10, modifiée par le décret no 91-660 du 11 juillet 1991 ;
Vu l'arrêté du 17 février 1977 portant réglementation des manifestations aériennes organisées dans le cadre du Salon international de l'aéronautique et de l'espace, modifié par les arrêtés des 22 novembre 1978, 21 mai 1980, 9 juin 1982, 17 septembre 1984, 4 décembre 1986, 27 septembre 1988, 26 avril 1990 et 15 décembre 1992 ;
Vu le rapport en date du 12 mars 1996 de la commission interministérielle de contrôle des manifestations aériennes organisées dans le cadre de ce salon,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - Le deuxième alinéa de l'article 31 de l'arrêté du 17 février 1977 susvisé est remplacé par l'alinéa suivant :
    < < Ce contrat sera conforme au modèle retenu, éventuellement, par les dispositions de l'arrêté interministériel relatif aux manifestations aériennes. > >
  • Art. 2. - A l'article 35 de l'arrêté du 17 février 1977 susvisé, sont supprimés les mots : < < étant entendu que demeurent applicables les dispositions de l'annexe D de l'instruction du 24 juin 1964, modèle des conditions générales d'assurance de responsabilité civile pour les manifestations considérées > >.


  • Art. 3. - Les paragraphes II-2 et II-3 des règles générales des présentations incluses dans les consignes générales de sécurité des vols annexées à l'arrêté du 17 février 1977 susvisé sont remplacés par les paragraphes II-2 et II-3 suivants :
    < < II-2. Le vol supersonique et la compétition aérienne sont interdits.
    < < II-3. Les aéronefs monomoteurs ne sont pas autorisés à arrêter volontairement le fonctionnement de l'organe motopropulsif au cours du vol,
    sauf les motoplaneurs dont les conditions de vol seront précisées par le directeur des vols avant chaque présentation.
    < < Pour les appareils multimoteurs, le vol avec arrêt volontaire d'un ou de plusieurs moteurs est interdit. > >
  • Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 décembre 1996.

Le Premier ministre,

Pour le Premier ministre et par délégation :

Par empêchement du secrétaire général

du Gouvernement :

Le directeur au secrétariat général

du Gouvernement,

J.-E. Schoettl

Le ministre de la défense,

Charles Millon

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et du tourisme,

Bernard Pons

Le ministre de l'intérieur,

Jean-Louis Debré

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