Décret du 3 mars 1997 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MCCB9700136D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la culture,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 77-1167 du 20 octobre 1977 portant création d'une mission interministérielle pour la qualité des constructions publiques ;
Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 modifié portant organisation du ministère de la culture ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 95-1217 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre de la culture ;
Vu le décret du 1er octobre 1996 portant délégation de signature à la direction de l'architecture ;
Vu l'arrêté du 2 avril 1996 portant délégation de signature à la direction de l'architecture ;
Vu l'arrêté du 6 mai 1996 relatif à l'organisation de la direction de l'architecture,
Décrète :

  • Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Barré,
    directeur de l'architecture, délégation est donnée à M. Jacques Cabanieu,
    ingénieur en chef des ponts et chaussées, secrétaire général de la mission interministérielle pour la qualité des constructions publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de la culture, les pièces comptables relatives à l'exercice de sa mission.


  • Art. 2. - Le ministre de la culture est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 3 mars 1997.

Alain Juppé

Par le Premier ministre :

Le ministre de la culture,

Philippe Douste-Blazy

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