Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 3 janvier 1997, est affecté à titre définitif au ministère des affaires étrangères un ensemble immobilier sis à Londres (Grande-Bretagne), 138 Sutton Court Road.
Cet ensemble immobilier est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 99101902 et recensé sous la rubrique Armement (missions techniques à l'étranger).
En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie au profit du ministère des affaires étrangères, services extérieurs.