Arrêté du 12 février 1997 relatif à la composition et à l'appel de la fraction de contingent 1997/04

Version INITIALE

Le ministre de la défense,
Vu le code du service national, notamment ses articles L. 7, R.* 11, R. 14, R. 19, R. 20, R. 21 et R. 22,
Arrête :

  • Art. 1er. - La fraction de contingent 1997/04 comprendra, s'ils ont été reconnus aptes au service :
    1o Les jeunes gens :
    a) Dont le report d'incorporation arrivera à échéance avant le 1er avril 1997 ;
    b) Dont l'appel avec une fraction de contingent antérieure a été, pour des motifs divers, décalé ou annulé et fixé à l'échéance du 1er avril 1997 ;
    c) Volontaires pour être appelés le 1er avril 1997 et qui, à cet effet, ont, avant le 1er janvier 1997, déposé une demande d'appel avancé ;
    d) Volontaires pour être appelés le 1er avril 1997 et qui, à cet effet, ont, avant le 1er janvier 1997, fait parvenir leur résiliation de report d'incorporation.
    2o Les jeunes gens non titulaires d'un report d'incorporation, administrés par les bureaux du service national de métropole :
    a) Nés entre le 1er mars 1978 et le 31 mars 1978, ces dates incluses,
    recensés avec la première tranche trimestrielle de classe 1998 ;
    b) Omis et naturalisés, recensés avec la deuxième tranche trimestrielle de la classe 1998 ;
    c) Nés entre le 1er avril 1978 et le 30 juin 1978, ces dates incluses,
    recensés avec la deuxième tranche trimestrielle de la classe 1998.


  • Art. 2. - Les jeunes gens destinés à l'armée de terre, à la marine, à l'armée de l'air, au service de santé des armées ou au service des essences des armées seront appelés à partir du 3 avril 1997. Leurs services prendront effet à compter du 1er avril 1997.
    Toutefois, les jeunes gens :
    1o Résidant dans les départements et territoires d'outre-mer seront appelés à compter du 20 mars 1997 ; le point de départ de leurs services est fixé au 20 mars 1997 ;
    2o Incorporables au titre d'un appel décalé seront appelés sous les drapeaux à compter du 6 mai 1997 ; le point de départ de leurs services est fixé au 1er mai 1997 ;
    3o Incorporables au titre du service des objecteurs de conscience seront appelés à compter du 15 mai 1997, le point de départ de leurs services est fixé au 15 mai 1997 ;
    4o Incorporables en mai au titre des élèves officiers de réserve du service de santé des armées seront appelés sous les drapeaux à compter du 15 mai 1997 ; le point de départ de leurs services est fixé au 15 mai 1997.


  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 février 1997.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la fonction militaire

et du personnel civil,

D. Conort