Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'article 13 de la Constitution ;
Vu l'article 7 de l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945 modifiée sur le Conseil d'Etat ;
Vu l'ordonnance no 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat ;
Vu le décret no 63-767 du 30 juillet 1963 modifié relatif au statut des membres du Conseil d'Etat, notamment son article 7 ;
Vu le décret du 31 octobre 1984 nommant Mme Marie-Françoise Bechtel maître des requêtes au Conseil d'Etat ;
Vu la présentation faite par le vice-président du Conseil d'Etat délibérant avec les présidents de section ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'article 13 de la Constitution ;
Vu l'article 7 de l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945 modifiée sur le Conseil d'Etat ;
Vu l'ordonnance no 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat ;
Vu le décret no 63-767 du 30 juillet 1963 modifié relatif au statut des membres du Conseil d'Etat, notamment son article 7 ;
Vu le décret du 31 octobre 1984 nommant Mme Marie-Françoise Bechtel maître des requêtes au Conseil d'Etat ;
Vu la présentation faite par le vice-président du Conseil d'Etat délibérant avec les présidents de section ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 27 novembre 1996.
Alain Juppé
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,Alain Juppé
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jacques Toubon