Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installations d'équipements matériels lourds

Version INITIALE

  • Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 16 octobre 1996, l'arrêté du 5 juillet 1996 du préfet de la région Midi-Pyrénées rejetant la demande de transfert de soixante lits de soins de suite de la maison de repos Château de Rouffiac vers la maison de convalescence Beausoleil, à Montauban (Tarn-et-Garonne), est confirmé.