Le ministre du travail et des affaires sociales,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu les arrêtés des 5 avril 1982, 1er octobre 1987 et 3 janvier 1992 portant extension de l'accord national du 23 février 1982 sur la durée du travail,
modifié par les accords des 17 juillet 1986 et 24 juin 1991 ;
Vu l'accord national du 7 mai 1996 relatif à l'aménagement et la durée du travail dans la métallurgie portant avenant aux accords susvisés ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 18 juin 1996 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), et notamment les oppositions formulées par les représentants de trois organisations syndicales de salariés ;
Considérant qu'aucune disposition légale ne s'oppose à ce qu'un accord de branche prévoie expressément une application directe de ses dispositions aux entreprises, qu'elles soient ou non dépourvues de représentation syndicale ; Considérant que l'accord susvisé instaure une telle possibilité assortie cependant de conditions tenant à l'obligation de négocier et de consulter les institutions représentatives du personnel ;
Considérant que la loi permet le recours à différentes formes d'aménagement du temps de travail à de strictes conditions qu'elle précise ;
Considérant que les différents dispositifs d'aménagement du temps de travail introduits par l'accord, compte tenu des besoins de la branche et librement appréciés par les organisations représentatives signataires, respectent les exigences légales, à l'exclusion, toutefois, des dispositions de l'article 5 sur le compte épargne temps, qui ne répondent pas aux conditions de mise en oeuvre posées par l'article L. 227-1 du code du travail et du mot : << notamment >> au troisième alinéa de l'article 1-8 de l'accord, qui introduit une interprétation dépassant les prévisions de l'article L. 212-8-4 (1o) du code du travail,
Arrête :
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu les arrêtés des 5 avril 1982, 1er octobre 1987 et 3 janvier 1992 portant extension de l'accord national du 23 février 1982 sur la durée du travail,
modifié par les accords des 17 juillet 1986 et 24 juin 1991 ;
Vu l'accord national du 7 mai 1996 relatif à l'aménagement et la durée du travail dans la métallurgie portant avenant aux accords susvisés ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 18 juin 1996 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), et notamment les oppositions formulées par les représentants de trois organisations syndicales de salariés ;
Considérant qu'aucune disposition légale ne s'oppose à ce qu'un accord de branche prévoie expressément une application directe de ses dispositions aux entreprises, qu'elles soient ou non dépourvues de représentation syndicale ; Considérant que l'accord susvisé instaure une telle possibilité assortie cependant de conditions tenant à l'obligation de négocier et de consulter les institutions représentatives du personnel ;
Considérant que la loi permet le recours à différentes formes d'aménagement du temps de travail à de strictes conditions qu'elle précise ;
Considérant que les différents dispositifs d'aménagement du temps de travail introduits par l'accord, compte tenu des besoins de la branche et librement appréciés par les organisations représentatives signataires, respectent les exigences légales, à l'exclusion, toutefois, des dispositions de l'article 5 sur le compte épargne temps, qui ne répondent pas aux conditions de mise en oeuvre posées par l'article L. 227-1 du code du travail et du mot : << notamment >> au troisième alinéa de l'article 1-8 de l'accord, qui introduit une interprétation dépassant les prévisions de l'article L. 212-8-4 (1o) du code du travail,
Arrête :
Fait à Paris, le 12 décembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des relations du travail,
J. Marimbert